Le dictionnaire Juridique 1
Abattement
Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt.
Abrogation
Une norme juridique cesse de produire des effets pour l'avenir.
Abus de droit
Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable.
Accusé
Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée.
Acquittement
Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle.
Acte administratif
Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires.
Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.
Acte sous seing privé
Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).
Action
Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne notamment droit au titulaire de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
Action civile
Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.
Action collective
Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions).
Action de société
Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende.
Action en justice
Pouvoir reconnu aux individus de s'adresser à la justice pour obtenir le respect ou la reconnaissance de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
Action en réduction
Action visant à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale.
Action en répétition
Demande en remboursement d'une somme versée à tort.
Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex: remboursement d'une créance).
Action réelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex: faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).
Adoption
Création par un jugement d'un lien de filiation. Il faut distinguer l'adoption plénière qui entraîne rupture des liens de l'enfant avec sa famille d'origine et l'adoption simple qui n'a pas cette conséquence.
Agent commercial
Intermédiaire du commerce qui, en qualité de mandataire professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès.
Aliénation
L'aliénation d'un bien ou d'un droit correspond au fait de ne plus disposer de ce bien ou de ce droit (ex: vente d'une propriété).
Allocation
C'est une prestation en argent attribuée à une personne pour faire face à un besoin spécifique (ex: allocation chômage, allocation familiale, allocation de logement etc.)
Amende
Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.
Amendement
C'est la modification apportée à un texte de loi au cours de sa discussion. Les amendements peuvent être proposés à la fois par le Parlement et par le Gouvernement.
Amiable
Il s'agit d'un accord ou d'un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d'éviter un procès (ex: la conciliation).
Amnistie
Une loi va éteindre l'action publique et effacer les peines prononcées sans pour autant faire disparaître les faits matériels et leurs conséquences civiles.
Annuité
C'est une somme d'argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette.
Annulation
Se dit d'un acte juridique ou d'une décision de justice déclaré nul et sans effet.
Appel
Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire.
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.
Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises,
Arrêté
Décision émanant d'un ou plusieurs ministres ou d'autres autorités administratives (ex: Préfet, Maire, etc.)
Artisan
Personne qui exerce personnellement une activité manuelle avec l'aide d'apprentis et de salariés en nombre limité.
Assemblée nationale
Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct. Elle exerce le pouvoir législatif et financier, contrôle le gouvernement dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité. En contre-partie elle peut être dissoute par le Président de
Assiette
Elle désigne les éléments sur lesquels s'applique un taux ou un barème pour le calcul de l'impôt.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Association
Selon la loi de
Assurance en cas de vie
Il s'agit du capital ou la rente versée par la compagnie d'assurance lorsque l'assuré est vivant à une date déterminée.
Assurance mixte
Les primes versées sont destinées à la constitution d'un capital ou d'une rente et à une garantie décès pendant la même période.
Assurance-décès
Le décès, quelle que soit sa date ou lorsqu'il survient avant une certaine date, est la condition du versement du capital ou de la rente par la compagnie d'assurance.
Assurance-vie
Convention par laquelle l'assureur s'engage, moyennant le versement de primes, à verser au souscripteur ou à un bénéficiaire désigné une somme en capital ou sous forme de rente en cas de décès de la personne assurée.
Assurance-vie entière
Il s'agit d'une assurance décès non limitée dans le temps, l'assurance joue quelle que soit la date de décès.
Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
Attribution préférentielle
Il s'agit du droit pour un indivisaire de se voir attribuer par préférence un bien dépendant de l'indivision.
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.).
Audience à huit clos
L'audience se déroule sans la présence du public afin de préserver l'intimité des personnes concernées.
Autorité parentale
Elle englobe l'ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d'un enfant jusqu'à sa majorité. Elle est en principe exercée par les deux parents à moins que le juge décide de la confier à un seul parent.
Autorités administratives indépendantes
Ce sont des institutions de l'Etat qui ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre et qui disposent de compétences réglementaires propres (ex: médiateur de
Auxiliaires de Justice
Ce sont les professionnels de la justice qui exercent une profession libérale (avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires).
Avant-contrat
Acte signé par deux personnes qui décident de réaliser dans l'avenir un contrat (ex: promesse de vente).
Avantages matrimoniaux
Les avantages matrimoniaux sont les bénéfices résultant de l'application des clauses du contrat de mariage de communauté ou de participation aux acquêts.
Avenant
Il s'agit d'un document qui est ajouté et qui modifie un contrat principal. Il doit être signé par ceux qui l'ont conclu.
Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.
Avocat
Professionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures. Il les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.
Avocat général
C'est le magistrat qui représente le ministère public (dit le parquet) devant
Avoir fiscal
Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Il évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent.
Ayant droit
Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un héritier est l'ayant droit du défunt). On parle également d'ayant cause.
Lettre B, nombre de définition(s) dans le lexique : 22
Bail
Désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).
Bail commercial
Il s'agit d'une location particulière consentie à une personne ayant la qualité de commerçant (contrat particulier, bail réglementé).
Bail rural
Il s'agit d'une location de terres et bâtiments à usage agricole (le preneur à bail bénéficie notamment d'un droit au renouvellement, d'un droit de préemption en cas de vente, d'une réglementation du fermage).
Banque centrale européenne
Fondée en 1998, conformément au traité de Maastricht, elle gère la monnaie unique, l'euro, définit la politique monétaire de l'Union européenne, exécute les opérations de change et assure le fonctionnement des systèmes de paiement.
Banque de France
Créé en 1800, elle assure la bonne circulation de la monnaie, le suivi des marchés, la surveillance des moyens et systèmes de paiement et plus généralement la stabilité financière. Membre depuis 1999 de l'Eurosystème, elle contribue à la préparation et à la mise en ½uvre de la politique monétaire unique de la zone euro dont l'objectif principal est la stabilité des prix.
Barème
Il désigne la présentation des taux d'imposition à une base donnée.
Barreau
Il réunit l'ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance. Un avocat ne peut être inscrit qu'à un seul barreau.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations portées contre les avocats du barreau.
Bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier ou le légataire d'accepter une succession, sous bénéfice d'inventaire. Dans cette situation il est tenu personnellement des dettes de la succession que dans la limite de l'actif qu'il recueille.
BIC
Bénéfices industriels et commerciaux.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle (ex : meubles, somme d'argent).
Biens immobiliers
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel).
Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques).
Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.
Biens propres
Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.
Bloc de constitutionnalité
Il est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. Outre
BNC
Bénéfices non commerciaux.
BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Bonne foi
Etre de bonne foi signifie qu'on est honnête et loyal dans la conclusion et l'exécution des actes juridique. Elle peut être aussi la croyance erronée mais sincère en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une règle juridique.
Budget
Il est l'acte par lequel est prévu et autorisé pour une année l'ensemble des dépenses et des recettes.
ettre C, nombre de définition(s) dans le lexique : 69
Cadastre
Il correspond à une représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base communal et selon une division en parcelles de propriété.
Capacité contributive
C'est la possibilité pour le contribuable de pouvoir s'acquitter de ses impôts.
Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat). Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre une personne et qui sont regroupées au Casier judiciaire national du ministère de
Cassation
Il s'agit de l'annulation d'une décision de justice par
Cautionnement
Il s'agit de l'engagement de payer la dette d'autrui, pour le cas où le débiteur ne ferait pas face à ses engagements.
Chancellerie
Elle correspond à l'administration centrale du ministère de la justice.
Charges déductibles
Ce sont les dépenses effectuées par le contribuable qui viennent diminuer la base d'imposition.
Charges du mariage
Ce sont les dépenses de la vie courante qu'entraîne la vie commune des époux. Elles sont supportées par chacun d'eux en proportion de leurs ressources, sauf stipulation du contrat de mariage.
Circulaire
Elle correspond à des instructions ou ordres de service adressés par une autorité administrative supérieure à des agents subordonnés.
Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin (ex: citation à comparaître).
Citation directe
Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public ou soit par la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction.
Clause
Il s'agit d'une disposition particulière d'un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution (ex: clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).
Clause abusive
Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.
COB
Commission des opérations de Bourse chargée de la surveillance de l'ensemble des marchés et de délivrer l'agrément des intermédiaires assurant la gestion de portefeuille.
Collectivités territoriales
Ce sont des personnes morales de droit public, indépendantes vis à vis de l'Etat, élues au suffrage direct, dotées de compétences générales propres dans un ressort territorial donné. Sont des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de
Commerce
Activité consistant principalement à acheter pour revendre avec profit. Les produits peuvent être transformés.
Commis d'office (avocat)
Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier ou, à défaut, par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Commission de surendettement des particuliers
Implantée dans chaque département, elle est chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes.
Commission européenne
Composée actuellement de 25 membres, ses compétences sont de trois ordres
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Instituée en 1978,
Commission rogatoire
Il s'agit de la mission confiée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction (audition, perquisition, saisie etc.).
Communauté légale
Il s'agit du régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux dépendent de la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent en principe l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux qu'ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres.
Communauté universelle
Il s'agit du régime conventionnel où tous les biens dépendent de la communauté. Ce contrat est généralement assorti d'une clause d'attribution intégrale au dernier survivant. Ce régime permet la transmission de tous les biens à l'époux survivant sans droits de mutation.
Comparution immédiate
Procédure par laquelle un prévenu qui a commis un délit puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement (flagrant délit) ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire) est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le même jour.
Comparution personnelle
Le juge adresse une convocation aux parties à un procès afin que ces dernières se présentent en personne devant lui pour les interroger.
Compromis de vente
C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat. Les parties se sont entendues sur le prix et la chose.
Conciliation
Il s'agit d'un mode de règlement à l'amiable pour certains litiges exercé soit directement par le juge (ex: conciliation en matière de divorce) soit par un conciliateur de justice. La conciliation vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.
Condamnation
En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé. En matière pénal, c'est la décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Condamnation avec sursis
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer s'il n'est pas condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.
Condamnation par contumas
La juridiction condamne une personne qui est absente le jour de l'audience alors qu'elle avait été régulièrement convoquée. On parle également de condamnation par défaut.
Conditions générales de vente
Clauses communes à tous les contrats d'un même type (ex : contrat de vente, après-vente, contrat services, garanties) et décrivant les caractéristiques principales du contrat.
Conflit de lois
Problème posé en droit international, lorsque plusieurs lois sont compétentes pour résoudre un conflit.
Congé
Il s'agit de la lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou l'inverse) son intention de ne pas poursuivre le bail.
Conseil (des ministres) de l'Union européenne
C'est un collège de représentants de ministres nationaux qui varient selon l'ordre du jour (ex: ministres de l'Agriculture). Il a l'essentiel du pouvoir normatif qu'il exerce sous la forme de règlements, directives et décisions.
Conseil Constitutionnel
Institué par
Conseil d'Etat
Créé en 1799, il est à la fois la juridiction suprême de l'ordre administratif et le conseiller du gouvernement. Il est composé d'auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d'Etat.
Conseil de prud'hommes
Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) (ex : licenciement, litiges sur les salaires, les congés). Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et de salariés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Conseil économique et social (CES)
Organe consultatif placé auprès du gouvernement composé de représentants des activités économiques et sociales de
Conseil européen
Institution créée en 1974 et officialisé par l'Acte unique européen, qui réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres. Il détermine les grandes orientations politiques, économiques et sociales de l'Union européenne et coordonne la politique étrangère des Etats. Il intervient souvent pour arbitrer les conflits entre les institutions de l'Union.
Conseil supérieur de la magistrature
Organe qui assiste le Président de
Conservation des hypothèques
Administration qui enregistre les mutations d'immeubles et les inscriptions d'hypothèque ou de privilège qui les grèvent.
Constat amiable
C'est un document qui doit normalement être signé par deux automobilistes lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.
Constat par huissier
Document élaboré par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.
Constitution
Ensemble des normes fondamentales, écrites ou non, dont le respect, dans un Etat de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens.
Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).
Contradictoire
Ce principe permet d'établir l'égalité entre les parties puisqu'il permet de connaître les prétentions de chacune et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent.
Contrat
Document signé par au moins deux parties qui fait naître des droits et ou des obligations entre elles. Il a force de loi entre les signataires.
Contrat administratif
C'est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des juridictions administratives.
Contrat de travail
Convention qui définit les rapports entre un employeur et un salarié. Le salarié met ses compétences professionnelles au service de l'employeur qui en contrepartie lui verse un salaire et a autorité sur lui.
Contrat de travail à durée déterminée
Contrat dont la durée et le terme sont fixés avec précision. Les motifs de recours aux contrats à durée déterminée sont limitativement prévus par la loi. Il s'agit par exemple d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié absent, ou de l'emploi saisonnier ou temporaire par nature (article L122-1-1 du Code du travail).
Contrat de travail à durée indéterminée
Il s'agit du contrat de travail de droit commun qui ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l'employeur (ex: licenciement, mise à la retraite), soit du salarié (ex: démission, départ à la retraite).
Contravention
Elle est l'infraction pénale la moins grave. Il s'agit d'une amende assortie parfois de certaines peines complémentaires (ex: suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.
Contre-assurance décès
Clause prévoyant qu'en cas de décès de l'assuré avant le terme d'une assurance en cas de vie, l'épargne constituée au moment du décès sera versée aux bénéficiaires désignés ou à la succession.
Coupable
Est coupable la personne qui a été jugée par une juridiction comme étant l'auteur d'une infraction.
Cour administrative d'appel
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.
Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.
Cour de justice de
Juridiction
Cour de justice des communautés européennes
Juridiction chargée de veiller au respect du droit communautaire (traités, règlements, directives), dans son interprétation et son application.
Cour des comptes
Juridiction spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (trésorier-payeur général, receveur des finances).
Cour européenne des droits de l'homme Juridiction
Compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par
Cour pénale internationale
Juridiction, placée sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unis (ONU), chargée de juger les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre.
Créance
Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).
Créancier
C'est la personne à qui le débiteur doit une somme d'argent.
Créanciers chirographaires
Ce sont les créanciers qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière.
Crédit d'impôt
Comme l'avoir fiscal, le crédit d'impôt s'ajoute aux revenus encaissés puis il est déduit des impôts dûs.
Crime
Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), à perpétuité ou à temps. Pour les personnes morales (sociétés, associations), le crime peut être sanctionné par une amende.
Curatelle
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier ou de façon continue. La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le curateur.
Haute Cour de justice
Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de
Débiteur
C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance).
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.
Décentralisation
Il s'agit du transfert de compétence opéré par l'Etat au profit d'autorités locales élues, autonomes et qui ont des ressources propres.
Décision
La juridiction rend une décision quand, à la fin du procès, elle statue sur une affaire en lui donnant des solutions impératives. On parle de "jugement" pour les tribunaux d'instance ou de grande instance, "d'arrêt" pour les Cours d'appel, Cours d'assise, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, et de "décision" pour le Conseil Constitutionnel.
Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée qui confère des droits (ex: déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil).
Déconcentration
Elle correspond à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services extérieurs de l'Etat. Ces derniers sont soumis à l'autorité étatique et ne dispose d'aucune autonomie. Ils agissent toujours pour le compte de l'Etat.
Décote
C'est un système qui amène à une diminution de l'impôt à payer.
Décret
Il s'agit d'un acte administratif exécutoire signée soit par le Président de
Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice.
Déféré préfectoral
Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales.
Degré de juridiction
Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie juridique. Par exemple, les Tribunaux d'instance ou les Tribunaux administratif sont des juridictions de premier degré. Les Cours d'appel ou les Cours administratives d'appel sont des juridictions de second degré.
Dégrèvement
Il correspond à une décharge d'impôt totale ou partielle, accordée pour des raisons de légalité ou de bienveillance par l'Administration fiscale.
Délai d'acceptation
Il s'agit du délai légal de réflexion de 10 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile.
Délai de rétractation
C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.
Délibéré
Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.
Délinquant
Il s'agit de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.
Délit
Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général).
Demandeur
Personne qui prend l'initiative d'un procès.
Démembrement de propriété
Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.
Dépens
Ce sont les frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers, experts, l'exception des honoraires d'avocat
Dépôt de garantie
Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à deux mois de loyer.
Députés
Les 577 députés de l'Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Les députés sont les représentants de
Détention provisoire
Il s'agit d'une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Dévolution successorale
Transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers.
Directive communautaire
C'est un acte élaboré par les institutions européennes qui lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et des formes pour y parvenir.
Dispense de peine
Possibilité pour un Tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable , mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
Dividende
Partie du bénéfice d'une société distribuée à l'actionnaire.
Divorce
Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.
Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
Dommages-intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
Donataire
Personne ou association qui reçoit une donation.
Donateur
Personne qui réalise une donation.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Donation entre époux
Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux décédé.
Donation-partage
Acte qui permet au donateur de répartir, de son vivant, entre les héritiers, la totalité ou une partie de ses biens. La transmission de propriété du donateur aux donataires est définitive. Le donateur peut conserver de son vivant l'usage et les revenus des biens en se réservant l'usufruit.
Droit
Ensemble des règles régissant la vie en société, leur non respect étant sanctionné par les pouvoirs publics.
Droit commun
Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute les situations qui ne sont pas soumise à des règles spéciales ou particulières.
Droit d'enregistrement
Somme à payer en contre partie de l'enregistrement, acte qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.
Droit de douane
Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les biens provenant des États non membres de l'Union européenne, de la taxe sur les produits pétroliers, qui s'applique quelle que soit l'origine des produits, et des accises.
Leur objet est de protéger le marché intérieur.
Droit de plaidoirie
Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.
Droit de préemption
C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).
Droit de préférence
Il s'agit du droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté sur un bien d'être payé avant les autres créanciers.
Droit de préférence
Il correspond au droit pour un créancier d'être payé avant les autres sur le produit de la vente d'un bien donné en garantie.
Droit de rétention
Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé (ex: le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).
Droit de suite
Droit conféré au créancier lui permettant de saisir un bien grevé alors même qu'il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur.
Droit positif
Il est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat à un moment donné. C'est le droit "posé" tel qu'il existe réellement.
Droit privé
Ensemble des règles qui régissent les relations entre les particuliers.
Droit public
Ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et qui régissent les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
Emancipation
Elle met fin à l'autorité des parents sur le mineur et confère à ce dernier une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.
Emolument
Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.
Emprisonnement
Condamnation par une juridiction à effectuer une peine de prison.
Emprunt
Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.
Enrichissement sans cause
Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.
Enseigne
Il s'agit d'une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Entreprise
On appelle entreprise une personne physique ou morale qui exerce pour son compte une activité non salariée. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Dans le domaine commercial et artisanal, une entreprise personne physique est souvent appelée entreprise individuelle.
Envoi en possession
Formalité qui doit être effectuée par le légataire universel pour obtenir du tribunal l'autorisation de prendre possession des biens de la succession lorsqu'il n'y a pas eu de testament par acte authentique.
Erga omnes
"A l'égard de tous", c'est une expression signifiant qu'un acte ou qu'une décision a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des seules personnes directement concernées.
Ester en justice
Participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire.
Etablissement
Lieu où est exercée effectivement l'activité de l'entreprise.
Etalement
Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années.
Euro
C'est la monnaie adoptée par les douze pays participant à l'Union économique et monétaire
Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expert judiciaire
Il est un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'éclairer une affaire.
Expertise judiciaire
Le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur les éléments d'une affaire.
Exposé des motifs
C'est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.
Expropriation
Elle permet à une personne publique de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Expulsion
Il s'agit soit de l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français.
Extradition
Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire subir sa peine.
Filiation
Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être - légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance - naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil, ou encore par la possession d'état.
Flagrant délit
Les autorités de police judiciaire constatent un délit qui est en train de se commettre ou qui vient juste d'avoir eu lieu.
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
Créé en 1962, il est l'outil financier de
Fonds européen de développement (FED)
C'est le principal instrument de l'aide communautaire à la coopération au développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux territoires d'outre-mer, alimenté par des contributions directes des Etats membres de l'Union européenne.
Fonds européen de développement économique régional (FEDER)
Créé en 1975, Ce fonds est un instrument financier de l'Union européenne qui favorise la réduction des disparités régionales et le développement équilibré des régions européennes en attribuant des subventions aux acteurs locaux dans le cadre de programmes de développement établis en partenariat entre l'Union les Etats membres et les collectivités territoriales.
Fonds social européen (FSE)
Institué par le Traité de Rome, ce fonds est un instrument financier permettant à l'Union européenne de concrétiser sa politique de l'emploi. Il assure des dépenses en matière sociale et a comme principal objectif de lutter contre le chômage.
Fonds structurels
Ce sont les instruments financiers de l'Union européenne qui lui permettent d'intervenir dans certains secteurs d'activité. Il existe quatre fonds structurels
Force de chose jugée
C'est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée d'une décision de justice.
Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l'auteur d'un dommage. La force majeure est exonératoire de responsabilité.
Force majeure
Elle correspond à tout événement imprévisible et insurmontable empêchant une personne d'exécuter son obligation ou l'obligeant d'agir dans tel ou tel sens.
Forclusion
Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire.
Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
Foyer fiscal
Il désigne l'ensemble des personnes qui figurent sur une même déclaration de revenu.
Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.
Frais irrépétibles
Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Le gagnant ne peut pas en principe se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité.
Fraude fiscal
Un individu soustrait de manière illégale à la loi fiscale tout ou partie de la matière imposable qu'elle devait frapper.
Gage
Il désigne une garantie accordée sur un immeuble et lorsque l'obligation garantie par un gage n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
Garde à vue
Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit. Le procureur de
La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.
Garde des sceaux
C'est le ministre de la justice
Gouvernement
C'est l'organe politique d'un Etat qui est chargé de la fonction exécutive.
Grâce
Elle correspond à une mesure de clémence décidée par le Président de
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
Grief
Les actes faisant grief sont des actes administratifs qui produisent des effets juridiques et contre lesquels un recours est recevable.
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Il est constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation ou d'exportation).
Groupement d'intérêt public
Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d'exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.
Lettre H, nombre de définition(s) dans le lexique : 8
Héritier
Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi compte tenu de la proximité de son lien de parenté.
Héritiers réservataires
Héritiers qui bénéficient de la réserve héréditaire.
Holding
Société dont l'objet est de gérer les participations qu'elle détient dans d'autres sociétés, dans le but d'y exercer un contrôle prépondérant.
Homicide
Il correspond à une atteinte portée à la vie humaine, il peut être volontaire quand la personne a donnée la mort de façon intentionnelle, ou involontaire quand l'acte est la cause de maladresse, d'inattention ou d'imprudence.
Honoraires
C'est la rémunération de l'avocat qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client. Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client, ils ne comprennent ni les dépens, ni les débours.
Huis-clos
Audience pénale tenue hors de la présence du public.
Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.
Huissier de justice
Il est un officier ministériel qui notamment porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice, qui délivre les convocations, les significations et est chargé de l'exécution des décisions de justice.
Hypothèque
Mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier hypothécaire.
mmeubles
Biens immobiliers non susceptibles d'être déplacés (terrain, maison, appartement).
Immunité
Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident, ni en matière pénale ni en matière civile).
Impôt direct
Ce sont des impôts payés et supportés par la même personne (ex: impôt sur le revenu, taxe d'habitation etc.). Ces impôts sont généralement considérés comme plus équitables, car ils tiennent compte de la situation personnelle des contribuables.
Impôt indirect
A la différence des précédents, les impôts indirects ne sont pas payés et supportés par la même personne. Ils sont indépendants du niveau de revenu des agents économiques (ex: TVA, droits de douane, taxe sur les carburants etc.).
Impôt progressif
Cet impôt se voit appliquer des taux différents à des bases différentes. L'impôt sur le revenu est un impôt progressif puisque l'administration fiscale établie un barème unique d'imposition chaque année qui se caractérise par une progressivité par tranches de revenus.
Impôts
Prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.
Incapacité
État d'une personne privée par la loi ou sur décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (ex : les mineurs, les majeurs protégés).
Indivision
Situation ou plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien. En principe toute décision nécessite l'unanimité des indivisaires.
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
Injonction de payer ou de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer)
- le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer)
- ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service (injonction de faire).
Instance
Elle désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure compris entre la demande en justice et le jugement.
Instruction
C'est l'une des phases de l'instance pendant laquelle les parties présentent leurs prétentions et au cours de laquelle la juridiction réunit tous les éléments qui vont lui permettent de statuer sur elles en toute connaissance de cause.
Intercommunalité
Elle désigne la coopération entre des communes limitrophes ou proches qui veulent élaborer des projets communs de développement dans divers domaines (ex: développement économique, politique du logement, assainissement et eau etc.).
Intérêt
C'est la somme qui est versée en rémunération d'un placement ou qui est perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu.
IR
Impôt sur le revenu.
IS
Impôt sur les sociétés.
ISF
Impôt de solidarité sur la fortune.
Journal officiel
Publication gouvernementale qui assure l'information des administrés,sur les lois, décrets et arrêtés à portée générale. Il existe également un journal officiel de l'Union européenne qui diffuse les textes et documents de celle-ci à l'intérieur des Etats membres.
Juge
Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public.
Juge aux affaires familiales
Juge des affaires familiales. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.
Juge d'instruction
Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l'action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d'assises.
Juge des enfants
C'est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal pour enfants, spécialisé dans les problèmes de l'enfance. Il a des attributions à la fois pénales (ex: il juge des infractions commises par les mineurs) et civiles (ex: il est compétent dans le domaine de l'assistance éducative).
Juge des libertés et de la détention
Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.
Juge des référés
Ce terme désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
Juge non professionnel
Ce sont des citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels (ex: jurés des Cours d'assises, juges au Conseil des prud'hommes, assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).
Jugement
C'est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex: Tribunal d'instance, Tribunal de commerce etc.).
Juré
C'est le citoyen de plus de 23 ans tiré au sort pour faire partie du jury d'une cour d'assises et qui remplit occasionnellement des fonctions judiciaires au sein de cette cour. Il délibère sur la culpabilité et sur la peine avec les magistrats.
Juridiction administrative
Il s'agit de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'Etat ou des collectivités locales.
Juridiction civile
C'est le tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction de droit commun
Cette juridiction a compétence pour tous les litiges sauf si une loi en dispose autrement.
Juridictions pénales
Trois catégories d'infraction sont jugées par les juridictions pénales
Juridictions spécialisées
Ces juridictions ont des compétences d'attribution précisées limitativement par un texte et non pas des compétences de droit commun (ex: Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux de commerce etc.).
Jurisprudence/ faire jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.
Jus sanguinis
La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à sa filiation. On parle de droit du sang.
Jus soli
La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à son lieu de naissance. On parle de droit du sol.
Le juge des tutelles
Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Légataire
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament. Il est responsable des dettes lorsque le legs est à universel ou à titre universel, ce qui lui donne vocation à l'ensemble de la succession.
Légitime défense
Elle permet à une personne de riposter à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens sans engager sa responsabilité pénale à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte.
Legs
Libéralité réalisée lors du décès et constatée par testament.
Legs particulier
Le légataire n'a droit qu'à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession. Le légataire n'est pas tenu des dettes.
Legs universel
Le légataire possède un droit sur l'ensemble des biens de la succession, mais il est redevable des dettes.
Lésion
C'est un préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par une compensation financière ou l'annulation du contrat.
Lettre de change
Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.
Libéralité
Disposition faite à titre gratuit à une personne étrangère à la famille de tout ou partie d'un bien sous forme de legs ou de donation.
Liberté conditionnelle
Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.
Liberté surveillée
C'est une mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur placé sous l'autorité du juge pour enfants.
Licenciement
Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Le licenciement qui peut être individuel ou collectif est soumis à une réglementation précise.
Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
Livret de famille
Il s'agit du livret remis par l'officier de l'Etat civil aux conjoints lors de la célébration du mariage et à toute mère célibataire qui déclare la naissance d'un enfant. Dans ce livret, figurent des extraits de l'acte de mariage des parents et de l'acte de naissance de chaque enfant.
Location
C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce.
Location-gérance
Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.
Location-vente
Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.
Loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée (signée) par le Président de
Loi constitutionnelle
Cette loi, adoptée selon une procédure spécifique, va réviser
Loi de financement de
Catégorie de loi créée en 1996, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et celles de santé, détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de
Loi de Finances
Votée selon une procédure particulière, elle détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat.
Loi ordinaire
Elle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la procédure établie par
Loi organique
Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de
Loi référendaire
Elle résulte de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de
Magistrats du parquet
Appelés également magistrats du ministère public, leur mission est de représenter la société et de faire appliquer la loi. Ils décident de poursuivre l'auteur d'une infraction et pendant l'audience, ils réclament une peine contre le prévenu.
Magistrats du siège
Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et le ministère Public.
Maison centrale
C'est l'établissement qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines. Leur régime de détention est axé essentiellement sur la sécurité.
Maison d'arrêt
Il s'agit de l'établissement qui reçoit les personnes avant leur jugement (prévenus) et les condamnés dont dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 2 ans.
Malfaçons
Elles correspondent aux défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à leur mauvaise utilisation.
Mandat
Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques.
Mandat d'arrêt
Le juge d'instruction donne l'ordre à la force publique de rechercher, d'arrêter la personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.
Mandat de comparution
Le juge d'instruction décide de mettre la personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui. Cette décision est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique.
Mandat de dépôt
C'est l'ordre donné par un magistrat au directeur de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir une personne mise en examen.
Marché intérieur
Il s'agit de l'espace constitué du territoire des Etats membres à 'intérieur duquel la libre circulation est assurée.
Marchés publics
Ils correspondent à des contrats écrits conclu à titre onéreux passés par les personnes publiques en vue de répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.
Mariage
Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants).
Médiateur de
Autorité
Meubles
Il s'agit des biens qui ne sont pas des immeubles (cuisine encastrée, fonds-argent placés en banque, parts ou actions de société, voitures, bijoux.
Mineur
Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.
Ministère public
Appelé aussi Parquet, il regroupe les magistrats établis près des juridictions chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.
Ministre
Il est un membre du gouvernement chargé d'un département ministériel, c'est à dire de la gestion des services de l'Etat correspondant à un domaine d'action particulier (ex: ministre des affaires étrangères).
Ministre d'Etat
C'est un titre honorifique accordé à certains ministres, souvent à raison d'une personnalité politique exceptionnelle, qui les place, au sein du gouvernement, aussitôt après le Premier ministre.
Ministre délégué
Il s'agit d'un membre du gouvernement qui a reçu délégation du Premier ministre ou d'un ministre pour gérer sous son autorité un domaine déterminé de sa compétence (ex: ministre délégué aux affaires européennes).
Mise à pied
Elle correspond à la décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et cela sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.
Mise en accusation
Le juge d'instruction prend la décision de renvoyer une personne, mise en examen pour crime, devant la cour d'assises pour y être jugée.
Mise en demeure
Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.
Mise en examen
Décision prise par un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit.
Moratoire
Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations qui a pour effet de prolonger certains délais (ex: un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre).
Motion de censure
Procédure par laquelle l'Assemblée nationale engage la responsabilité du gouvernement. Déposée par au moins un dixième des députés, la motion doit être votée à la majorité des membres composant l'Assemblée (seules les voix favorables à la motion sont décomptés) et entraîne la démission de gouvernement.
Nantissement
Il s'agit d'un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.
Nationalisation
Opération par laquelle une ou plusieurs entreprises deviennent la propriété de l'Etat.
Nationalité
Elle correspond au lien juridique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (ex: droit de vote) et des devoirs (ex: devoir de payer des impôts).
Naturalisation
Acquisition volontaire d'une nationalité accordée de manière discrétionnaire par l'autorité administrative.
Non-lieu
Décision d'une juridiction qui met fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes ou que la personne mise en cause est jugée démente ou bénéficie d'un fait justificatif (ex: légitime défense).
Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Notification
Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Nue-propriété
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire a la propriété du bien mais pas la jouissance du bien. Il deviendra propriétaire (propriété et jouissance du bien) lors de l'expiration de la durée de l'usufruit ou lors du décès de l'usufruitier.
Nullité
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul. Cette nullité entraîne sa disparition rétroactive (ex : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires).
Numéro d'immatriculation
C'est le numéro d'identification au répertoire de l'Insee attribué à tout assuré immatriculé qui se compose de 13 chiffre, divisés en 6 blocs (sexe, année de naissance, mois de naissance, numéro du département de naissance, numéro de commune de naissance et rang d'inscription sur la liste des naissances de la commune).
Obligation
Titre représentatif d'une créance émise par l'Etat ou par une société privée ou parapublique. En contrepartie de son prêt, le souscripteur reçoit chaque année des intérêts qui peuvent être fixes, variables ou indexés.
Obligation de moyen
Avec elle, le débiteur n'est pas tenu d'un résultat précis (ex: le médecin s'engage à tout mettre en oeuvre pour obtenir la guérison de son patient sans que sa responsabilité soit engagée s'il n'y parvient pas).
Obligation de résultat
Dans cette hypothèse, le débiteur a l'obligation d'aboutir à un résultat précis (ex: Un transporteur de personnes s'engage vis à vis de ses passagers de les transporter d'un endroit à un autre).
Officier d'Etat civil
C'est un officier public (maire et adjoints) qui reçoit et conserve les actes de l'état civil et en délivre des extraits ou des copies (ex: déclaration de naissance).
Officier ministériel ou public
Il s'agit d'une personne titulaire d'un office qui lui est conféré par l'autorité publique (ex: notaires, huissiers).
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance
En droit constitutionnel, elle correspond à un texte élaboré par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement dans des matières qui sont du domaine de la loi. Les ordonnances sont limitées dans leur durée et leur objet et n'acquiert valeur législative qu'après ratification du Parlement.
Ordonnance
En matière civile, c'est la décision rendue par un juge (ex: le juge d'instruction peut prononcer une ordonnance de mise en liberté ou une ordonnance de non lieu).
Ordonnance pénale
Procédure simplifiée par laquelle le tribunal de police décide de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.
Ordonnateurs
Ce sont des agents publics qui sont seuls compétents pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses publiques. L'ordonnateur va donner l'ordre au comptable d'effectuer une dépense ou de recouvrir une recette.
Ordre
Il s'agit de la répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créances inscrits et les autres créanciers
Ordre public
Il désigne l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général. Traditionnellement, l'ordre public se décompose entre la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques
Organisation internationale
Elle résulte de l'association entre plusieurs Etats établie par un accord entre ses membres et dotée d'un appareil permanent d'organes communs chargés de la réalisation d'intérêts communs.
Organisation non gouvernementale
C'est un groupement de personnes privées indépendantes des Etats qui poursuit la réalisation d'intérêts communs, souvent dans un but non lucratif et principalement financé par des dons privés. On utilise habituellement le terme d'ONG.
Clause de préciput
Avantage matrimonial, intégré au contrat de mariage, permettant au conjoint survivant de prélever gratuitement un bien déterminé ou une somme d'argent.
Pacte civil de solidarité
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère certains droits et devoirs (ex : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).
Pacte de tontine
Pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien et en vertu duquel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire, chaque acquéreur conserve la jouissance du bien sa vie durant.
Paradis fiscaux
Ils sont constitués par les Etats qui pour attirer les capitaux étrangers, ont une fiscalité nettement plus favorable que celle des autres pays (ex: faible niveau d'imposition, pratique du secret bancaire etc.).
Parlement
C'est l'organe délibérant qui détient le pouvoir législatif et qui doit également contrôler le gouvernement. En France, le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Parlement européen
Composé de 732 membres issus des 25 pays membres de l'Union européenne, le Parlement a longtemps été doté d'un simple pouvoir consultatif mais aujourd'hui il détient en plus le pouvoir budgétaire et le pouvoir législatif qu'il partage avec le Conseil (procédure de codécision).
Part
Ce système a été instauré afin de calculer le quotient familial.
Partage
Il s'agit de l'opération permettant aux indivisaires de sortir de l'indivision.
Participation
Il s'agit d'un dispositif, obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés, qui permet d'assurer à ces derniers une part des profits réalisés par leur entreprise en période d'expansion économique.
Participation aux acquêts
Régime matrimonial de séparation de biens pendant le mariage. A la dissolution du mariage (divorce, décès), il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.
Partie civile
Elle est constituée par la ou les personnes qui sont victimes d'une infraction et qui mettent en oeuvre l'action publique pour réclamer la réparation de leur préjudice.
Parties
Personnes physiques ou morales (société, association), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.
Pas-de-porte
Somme versée par le locataire lors du premier bail qui lui est consenti.
Patrimoine
Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et des dettes d'une personne.
Peine
Elle correspond à la sanction ordonnée par un juge et infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu'ils ont commis.
Pension alimentaire
Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Perquisition
Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des éléments, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Personne à charge
C'est le ou les individus qui sont pris en charge par le foyer fiscal.
Personne juridique
Appelée également sujet de droits pour désigner toutes personnes titulaires de droits et d'obligations.
Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association). La personne morale se distingue des personnes physiques (individus).
Personne publique
Terme générique qui désigne toute personne qui agit au nom de la collectivité (Etat, collectivité locale, établissement public).
Plainte
Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de
Pleine propriété
Droit réunissant la nue-propriété et l'usufruit, la pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l'entend.
Plus-value
Différence entre le prix de vente et le prix d'achat réévalué suivant un indice publié chaque année.
Police administrative
Elle correspond à l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de l'ordre public.
Police judiciaire
Ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions.
Préfet
Institué par Napoléon en 1800, il est le représentant de l'Etat dans le département et le dépositaire unique de l'autorité étatique. Il est également chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Toutefois, il ne peut plus les annuler lui-même et donc en cas d'irrégularité, il doit les déférer au Tribunal administratif.
Préfet de région
Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il remplit à cet égard, dans ce département, la totalité des prérogatives d'un préfet de département. Il assure également un rôle administratif, économique et politique dans le cadre de la région.
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
- préjudice corporel atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex : blessure, infirmité)
- préjudice d'agrément dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex : possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport)
- préjudice matériel dommage aux biens (ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine).
- préjudice moral dommage d'ordre psychologique (ex : souffrance liée à la perte d'un être cher).
Prélèvement libératoire
Système permettant de payer directement l'impôt de manière forfaitaire et sans aucun lien avec la tranche d'imposition du contribuable concerné.
Prélèvement obligatoire
Il comprend les impôts, les taxes parafiscales, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations sociales.
Prescription
En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
Présomption
Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi. Elle peut être
- irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire
- ou simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.
Prestation compensatoire
Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.
Prêt
Contrat par lequel l'une des parties, le prêteur met à la disposition de l'autre, l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution.
Prétention
Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice quelque chose et qui sont invoqués par le demandeur ou par le défendeur.
Preuve
Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage).
En matière pénale, il appartient au procureur de
En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié) d'une valeur de plus de
Prévenu
C'est la personne poursuivie en matière correctionnelle ou contraventionnelle qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
Privatisation
L'Etat transfère au secteur privé le capital d'entreprises qui jusqu'à présent lui appartenait.
Procédure
Elle englobe l'ensemble des formalités prévues par la loi que doit remplir la personne pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procès
Il correspond au moment où une affaire est jugée par une juridiction.
Procès verbal
Il s'agit de la retranscription par écrit d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.
Procuration
Une personne donne par écrit le pouvoir à une autre personne d'agir à sa place dans des circonstances déterminées.
Procureur de
Magistrat
Procureur Général
Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d'une cour d'appel soit à
Promesse de vente
Acte officiel signé en présence d'un notaire ou d'un agent immobilier, dans lequel le propriétaire s'engage à vendre son bien immobilier à un acheteur potentiel. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie pour réserver ce bien.
Promulgation
Acte par lequel le Chef de l'Etat constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire.
Publication
Elle correspond au mode de publicité utilisé pour les actes réglementaires consistant à diffuser la connaissance de l'acte aux individus.
Pupille
Ce sont les enfants placés sous le régime de la tutelle. Ce sont également les enfants placés sous le contrôle des services de l'Aide sociale à l'enfance (pupilles de l'Etat soumis à une tutelle administrative). Les pupilles de la nation sont les orphelins de guerre.
Question de confiance
Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de quoi il a l'obligation de démissionner.
Quittance
Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.
Quitus
Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui ci est exacte et régulière.
Quorum
Il correspond au nombre de participants nécessaires pour qu'une assemblée, telle qu'une entreprise ou une association, puisse valablement délibérer.
Quotient familial
Système permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu destinée à prendre en compte l'importance des charges de famille du contribuable.
Quotité disponible
Fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires, descendants ou ascendants. Son montant varie suivant le nombre d'enfant.
Récidive
Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Recours administratifs
Ce sont les recours portés devant l'administration elle-même en vue de faire annuler l'un de ses actes ou de demander une réparation pécuniaire. Le recours est gracieux quand il est adressé à l'autorité qui a pris la décision contestée, ou hiérarchique lorsqu'il est porté devant une autorité supérieure à celle ayant pris l'acte incriminé.
Recours juridictionnels
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires
Appel -> réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
Opposition -> ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours extraordinaires
Tierce opposition -> exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
Recours en révision -> permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
Pourvoi en Cassation -> annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.
Recours pour excès de pouvoir
C'est un recours en annulation dirigé contre les actes administratifs unilatéraux faisant grief ayant un caractère objectif et fondé sur les seuls moyens de légalité.
Redevance pour services rendus
Prélèvement obligatoire qui ne constitue pas à proprement parler un impôt dès lors qu'il donne droit à des contreparties.
Redressement fiscal
Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie la base d'imposition d'un contribuable.
Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Réduction d'impôt
Atténuation de l'impôt accordée aux contribuables qui ont à subir certaines dépenses. Elles sont limitativement énumérées par la loi.
Référé
Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Référé liberté ou injonction
Il permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref (en principe, quarante-huit heures) et dans une situation d'urgence, "toutes mesures nécessaires" (ex: une mesure de suspension ou d'injonction) lorsque l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté "une atteinte grave et manifestement illégale" à une liberté fondamentale.
Référé suspension
Il permet de demander au juge des référés que le recours pour excès de pouvoir soit suspensif. Il suppose la réunion de deux conditions
Régime matrimonial
Il s'agit de l'ensemble des règles qui s'appliquent aux époux en matière patrimoniale, régissant leurs rapports ainsi que ceux avec les tiers.
Registre du commerce et des sociétés
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Règlement
Il s'agit d'un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Il peut s'agir d'un règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi ou d'un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi.
Règlement européen
Véritable loi européenne, de portée générale, obligatoire dans tous ses élément et directement applicable dans tous les Etats membres.
Réhabilitation
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits qui résultent de cette condamnation. Elle est acquise soit de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, soit par arrêt de la chambre d'accusation saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.
Relaxe
C'est la décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Relèvement
Possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée.
Rente
Somme d'argent versée périodiquement en contrepartie d'une dette, d'un prix de vente ou en exécution d'une obligation alimentaire.
Répertoire des métiers
Le répertoire des métiers (RM) est un registre public, tenu au niveau local dans chaque chambre de métiers et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Requête
Elle correspond à une demande écrite, adressée directement à une juridiction et qui a pour effet de la saisir, afin de faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments et les pièces produites.
Réquisitoire
Le ministère public va développer un ensemble d'arguments afin de demander au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu.
Réserve héréditaire
Il s'agit de la fraction de succession qui revient obligatoirement aux héritiers. Le défunt ne pouvait en disposer librement.
Résiliation
Anéantissement d'un contrat pour l'avenir.
Résolution
Anéantissement d'un contrat ayant, en principe, un effet rétroactif.
Ressort
Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercée (ex : une décision peut être rendue en premier ressort (juridiction qui statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort).
Rétroactivité
Caractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex: on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).
Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
Saisie-attribution
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
Saisie-vente
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.
Salaire minimum de croissance
C'est le salaire horaire minimum légal en France institué en 1970 en remplacement du Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Le SMIC est indexé sur le niveau général des prix à la consommation et fait l'objet d'une révision annuelle pour tenir compte des conditions économiques.
Sanction disciplinaire
Il s'agit d'une mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle (ex: blâme, mise à pied).
Sauvegarde de justice
Mesure de protection provisoire où la personne protégée si elle peut agir seule, voit ses actes (contrat de vente), plus facilement contestés.
Secrétaire d'Etat
Membre du gouvernement placé juste après les ministres dans la hiérarchie ministérielle. Il est en principe chargé d'un secteur d'activité particulier (ex: secrétaire d'Etat aux droits des victimes). Il ne participe pas, en principe, au Conseil des ministres sauf pour les questions relevant de leurs attributions.
Semi-liberté
Elle permet à un condamné, pendant la journée, d'exercer une activité professionnelle, de suivre une formation ou de bénéficier d'un traitement médical. A l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre l'établissement pénitentiaire.
Sénat
Seconde chambre du Parlement français, il est composé de 331 membres élus pour 6 ans au suffrage universel indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales et il détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale mais lorqu'il est en désaccord avec elle, le gouvernement peut donner le dernier mot à cette dernière. Il ne peut être dissous mais en contrepartie il ne peut engager la responsabilité politique du gouvernement.
Séparation de biens
Régime matrimoniale où les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint.
Séparation de corps
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.
Séquestre
Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités. Sa mission est de payer les créanciers ayant des droits sur le prix puis de remettre le solde au vendeur.
Service public
Il correspond aux activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, exercées par une personne publique ou sous son contrôle et suivant un régime dérogatoire de droit commun. Il doit respecter quelques grands principes, appelés "lois de Rolland", parmi lesquels la continuité, l'adaptabilité du service et l'égalité devant le service.
Servitudes
Ce sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie publique).
Siège
Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi.
Siège social
Lieu où sont centralisées l'administration et la direction effective d'une entreprise.
Siège social
Il s'agit du "domicile" d'une société, là où se situent notamment les bureaux, les services de la comptabilité, et de la paie de l'entreprise.
Sociétaire
Membre d’une association.
Société
Contrat constitué par deux ou plusieurs personnes qui ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en parts sociales qui ne sont pas des actions et ne sont pas librement cessibles. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
Société anonyme (SA)
Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. La société est administrée par un conseil d'administration et un président ou un conseil de surveillance et un directoire.
Société civile immobilière
Société qui acquiert et gère un bien immobilier au nom de ses membres. Chacun d'eux a, sur l'actif social, des droits proportionnels au nombre des parts de la société qu'il détient.
Société d'économie mixte
Société commerciale associant dans son capitale des personnes publiques majoritaires (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et des partenaires économiques et financiers. Elles permettent de réaliser des opérations correspondant à des activités d'intérêt général.
Solidarité
Situation dans laquelle une personne est tenue de payer une dette avec d'autres débiteurs sans pouvoir en demander la division ni justification de la poursuite préalable des autres débiteurs.
Sommation de payer
Il s'agit de l'acte d'un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
Sous-préfet
Il est le délégué du préfet dans l'arrondissement, il lui est donc hiérarchiquement subordonné. Il assure un rôle de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat et joue à l'égard des communes un double rôle de conseil et de contrôle administratif.
Stipulation pour autrui
Convention par laquelle une personne obtient d'une autre un engagement au profit d'une troisième.
Substitut
C'est un magistrat du parquet auquel le procureur de
Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.
Suivi socio-judiciaire
Il correspond à la mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel, qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, et à certaines obligations (exemples
Sureté
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur. Il peut s'agir soit d'une sûreté personnelle quand un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires" s'engagent envers le créancier (ex: caution), soit d'une sûreté réelle quand elle porte sur des biens meubles ou immeubles (ex: hypothèque).
Sursis
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d'exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe deux sortes de sursis
Sursis avec mise à l'épreuve
Le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée mais doit se soumettre à certaines obligations (ex: obligations de soins thérapeutiques).
Sursis simple
Le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée contre lui.
Système déclaratif
Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même.
Tacite reconduction
Elle signifie qu'un contrat conclu entre deux parties et arrivant à son terme se renouvelle automatiquement du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans qu'il soit besoin d'un écrit ou d'une parole expresse.
Taux effectif global
Il s'agit du taux qui intègre, en plus du taux d'intérêt officiel, la part de tous les frais annexes (assurance, frais de dossier) intervenant sur le coût total d'un crédit.
Taxe parafiscale
Instituée dans un but d'ordre économique, professionnel ou social au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
Témoin
C'est la personne qui va exposer à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sincèrement aux questions posées par le juge. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.
Testament
Écrit par lequel une personne appelée testateur décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.
Testament authentique
Il est reçu par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins.
Testament olographe
Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.
Transaction
Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques
Travaux d'intérêt général
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou par le tribunal pour enfants (à l'encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans), soit à titre principal ou comme substitution à une peine d'emprisonnement, soit à titre complémentaire d'une peine prononcée avec sursis, consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique ou d'une association agréée.
Travaux publics
Ce sont des travaux effectués sur un immeuble, dans un but d'utilité publique, et principalement pour le compte d'une personne publique.
Tribunal administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.
Tribunal d'instance
Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.
Tribunal de commerce
Composé de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Tribunal de grande instance
Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant telles que l'état civil, les divorces, les adoption, les successions, etc.
Tribunal de police
Formation pénale du tribunal d'instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Juridiction compétente pour tout litige relatif à l'application du droit de
Tribunal des conflits
Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Il est composé paritairement de membres du Conseil d'Etat et de
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatif aux exploitants agricoles et plus spécialement aux baux ruraux.
Tribunal pour enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.
Tutelle
Système de protection prévu pour la représentation d'un mineur n'ayant plus ses père et mère ou d'un majeur n'ayant pas les facultés (mentales et/ou physiques) nécessaires pour agir lui même. Le tuteur agit pour le compte du mineur ou du majeur protégé, avec l'autorisation pour les actes les plus importants du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Unilatéral
Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (ex: un testament), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties.
Union économique
Groupement d'Etats qui ont convenu d'unifier leurs politiques économiques en les soumettant à des institutions et à une législation communes.
Union européenne
Instituée officiellement par le Traité de Maastricht en 1992, elle réunie un ensemble de pays démocratiques européens qui ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté, afin que les décisions sur des questions spécifiques d'intérêt commun puissent se prendre au niveau européen. L'union regroupe actuellement 25 pays européens.
Union libre ou concubinage
Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.
URSSAF
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dont la principale est de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer le paiement des prestations du régime général de
Usage
Il s'agit d'une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les individus suivent de façon habituelle dans leurs actes juridiques sans s'y référer expressément.
Usufruit
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien; mais il n'est pas propriétaire du bien. Il ne peut le vendre ou le céder. Il peut seulement l'utiliser et en percevoir les fruits et revenus. Le bien n'entre pas dans son patrimoine lors de la succession.
Usure
Il correspond à l'intérêt excessif rattaché à une somme et faisant l'objet d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire. Le taux d'usure représente donc le taux maximum légal admis lors de la conclusion du prêt. L'usure est un délit pénal lorsque le taux d'intérêt dépasse un plafond fixé par la loi.
Usurpation
Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc. dans le but d'entrainer une confusion entre des activités privées et celles réservées à l'administration publique.
Utilité publique
Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux.
Valeur mobilière
Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d'associé (action, certificat d'investissement), soit un droit de créancier (obligation).
Veille juridique
La veille est une notion qui recouvre l'ensemble des actions coordonnées de recherche, de collecte, d'analyse et diffusion de l'information utile à l'entreprise et au professionnel du droit. Le but essentiel de la veille est l'anticipation de l'évolution de la réglementation et l'aide à la décision (choix stratégiques, innovation, adaptation, diversification).
Verdict
C'est la déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent de la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, une peine à son encontre.
Viager
La vente en viager combine la vente d'un bien et la constitution d'une rente viagère au profit du vendeur pour paiement de tout ou partie de son prix. Cette rente prend fin au décès du vendeur et l'acquéreur peut alors prendre possession du bien.
Vices du consentement
Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité.
Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.
Voie d'exécution
Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.
Voie de fait
Elle est constituée par un acte émanant de l'autorité administrative qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une autre liberté fondamentale et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à l'administration. L'autorité judiciaire est seule compétente pour constater, sanctionner et réparer une voie de fait.
posted by Edmond-Serge LIBOKO @ 5:52 AM
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